Droit à l’image — cadre légal

Définition

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci (Constitution suisse, art. 13). Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice. Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la ou des personnes isolées et reconnaissables.

À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.

Pour diffuser des photos (site internet, rapport annuel, etc.)

Les personnes concernées doivent autoriser la captation et l’utilisation de leur image pour des raisons précises, de préférence par écrit, afin que vous soyez en mesure de diffuser la photographie.

• Vous devez obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait.
• Si la photo a été réalisée par un-e photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui ou celle-ci. À défaut, il ou elle pourrait vous poursuivre pour contrefaçon.

Photographies de mineur-es

Attention : la publication de photographies de mineur-es doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

Le droit à l’image d’un-e enfant est exercé par ses représentants légaux jusqu’à ce que l’enfant soit capable de discernement (art. 19c al. 2 du Code civil). C’est un droit strictement personnel, mais susceptible de représentation. Les mineur-es capables de discernement peuvent exercer de manière autonome leur droit à l’image, sans le consentement de leurs représentants légaux (art. 19c al. 1 du Code civil). Or, la législation suisse ne fixe pas d’âge limite de la capacité de discernement, laquelle doit être évaluée de cas en cas.

Photos de groupe

Une photo de groupe est également susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes représentées, si elles sont reconnaissables. Cette atteinte sera moins grave si aucune personne en particulier ne se détache du groupe. Quel que soit le nombre de personnes apparaissant sur l’image, il est parfaitement possible que quelqu’un-e se détache au milieu des autres, en raison de sa position, des conditions de netteté ou pour d’autres raisons, ce qui oblige à demander son consentement avant publication.

Pour pouvoir publier une photo de groupe sans autorisation préalable et pouvoir affirmer avec certitude qu’il n’y a pas d’atteinte illicite à la personnalité :

• les personnes ne sont pas identifiables : soit en raison du format réduit, soit parce que la résolution de l’image a été réduite au point qu’il est impossible de reconnaître un visage ou une particularité permettant d’identifier une personne en particulier.

En cas de doute, il est essentiel de s’assurer du consentement de toutes les personnes identifiables.

Responsabilité de l’association

Des informations illicites ou préjudiciables figurant sur un site associatif peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’association. La responsabilité civile de celle-ci l’oblige à réparer les dommages qu’elle cause, notamment par les agissements de ses dirigeant-es ou du fait de ses salarié-es et bénévoles ayant agi dans le cadre de leur fonction et pour le compte de l’association.

Ainsi l’association devra-t-elle indemniser la victime, par exemple, si elle :

• diffuse des photos ou coordonnées de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie privée et du droit à l’image ;
• télécharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images ou logos protégés par les droits d’auteur sans en demander l’autorisation aux titulaires de ces droits.

Toutefois, si le dommage résulte d’une faute personnelle d’un-e membre de l’association ayant agi en dehors de ses fonctions, l’exonération de l’association est possible.

Recommandations du GLAJ-GE

• Demande d’autorisation écrite du ou de la participant-e, si celui ou celle-ci est majeur-e.
• Demande d’autorisation écrite du ou de la responsable légale, si le ou la participant-e est mineur-e. La législation suisse ne fixant pas d’âge limite de la capacité de discernement (évaluée au cas par cas), nous vous suggérons de demander systématiquement une autorisation écrite pour les mineur-es.
• La demande d’autorisation peut sans problème être intégrée à l’inscription de l’enfant à l’activité. Attention, le nom de l’enfant ainsi que le nom et la signature du ou de la responsable légale doivent apparaître clairement.
• Lors d’événements (hors activités, par exemple lors d’une AG), vous pouvez demander une autorisation orale aux personnes majeures.
• Crédits photographes : afin de respecter le droit d’auteur-trice, pensez à obtenir l’accord du ou de la photographe lorsque vous publiez ses photos et à mentionner son nom sur vos publications (rapport annuel, réseaux sociaux, site internet, brochure, etc.).

Exemple de formulation

« Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, je soussignée [nom du ou de la responsable légale] autorise [nom de l’association] à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques de [nom de l’enfant]. Celles-ci pourront être exploitées et utilisées directement par l’association sous toutes formes et tous supports, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. »

Sources

• Code civil suisse
• Constitution suisse
• Site internet de la Confédération suisse