Type de fiche : Cadre légal

Impôts

• Les associations et fondations sont généralement soumises aux impôts (impôt sur le bénéfice + impôt sur la fortune + impôt immobilier).
• Si le bénéfice et la fortune n’atteignent pas un certain seuil (différent selon les cantons), l’association n’est pas soumise à l’impôt. À Genève, si le bénéfice est ≤ CHF 20’000, pas d’impôt. Important : les cotisations des membres ne sont pas prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable.
• Les associations reconnues d’utilité publique peuvent demander une exonération fiscale (article 18A de la Loi sur l’imposition des personnes morales / D 3 15 — LIPM).
• Les dons sont déductibles d’impôts si l’association est reconnue d’utilité publique. L’association doit donc fournir une attestation de don à ses donateurs-trices.
• Seules les associations reconnues d’utilité publique ne paient pas d’impôt sur les legs et successions.
• Les associations reconnues d’utilité publique et exonérées d’impôt ne paient pas de droits d’enregistrement (D 3 30 — LDE) (ex. : recevoir un don important, acheter un immeuble, signer une hypothèque).

Pour plus d’informations, consulter le site de la République et canton de Genève — « L’impôt des associations et des fondations ». Une vidéoconférence « Activité économique des associations et fiscalité » est également disponible sur le site de l’Université de Genève.

Calcul de l’impôt : pour estimer le montant des impôts auxquels votre association pourrait être soumise, vous pouvez utiliser la calculette mise à disposition par l’Administration fiscale cantonale de Genève.

Demande d’exonération : nous vous recommandons de demander une exonération fiscale si votre association poursuit des buts d’utilité publique ou de service public. Les conditions et procédures sont détaillées sur le site de l’Administration fiscale cantonale (voir le guide pour les demandes d’exonérations fiscales pour les associations et fondations).

TVA

Règle générale : les associations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000.–. Depuis le 1^er janvier 2023, les associations sportives / culturelles ou reconnues d’utilité publique ou sans but lucratif et gérées de manière bénévole sont soumises à la TVA uniquement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 250’000.–.

Redevance (ProLitteris)

ProLitteris est l’organisme suisse chargé de percevoir les redevances pour la reproduction interne de textes et images (photocopies, scans, diffusion). Ces redevances sont régies par le tarif fédéral commun 8 (TC 8). Les associations doivent s’inscrire sur le portail ProLitteris et remplir le formulaire en déclarant les usages — inscrire « 0 » si non concernées. L’absence ou la mauvaise déclaration peut entraîner des frais supplémentaires. Des contrats-types et autorisations forfaitaires avec réductions existent pour certaines associations. Nous vous conseillons de consulter la FAQ de ProLitteris ou de les contacter pour toute information complémentaire.

Sources

• silgeneve.ch : lois genevoises à jour (rsGE D 3 15 LIPM ; D 3 30 LDE)
• République et canton de Genève (ge.ch) : impôt associations / fondations ; outil de calcul en ligne ; demande d’exonération d’impôt ; attestation de don
• ProLitteris
• cagi.ch
• unige.ch — vidéoconférence « Activité économique des associations et fiscalité »
• admin.ch

Élaboré par le GLAJ-GE en collaboration avec la Charte de qualité — version du 12.05.2025.

Lois applicables

Les lois concernant la manipulation (transformation, service) de denrées alimentaires applicables sur le territoire genevois sont :

• la « Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels » (LDAl) ;
• la « Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels » (LADLAl), loi genevoise définissant les modalités d’application de la loi fédérale à Genève ;
• d’autres ordonnances (consulter les exigences légales complètes).

Tous les établissements et organisations qui fabriquent et/ou transforment des denrées alimentaires sur le territoire genevois ont l’obligation de respecter les lois et réglementations fédérales et cantonales en la matière.

Activités non concernées par les démarches auprès du SCAV

À la suite de discussions avec le SCAV, les activités se déroulant à Genève et impliquant les denrées alimentaires suivantes ne sont pas concernées :

• sandwichs préparés par la famille ;
• sandwichs, goûters et collations préparés par les équipes de terrain sans « denrées alimentaires sensibles » ;
• traiteur en liaison chaude et froide impliquant des préparations livrées au moment du repas ;
• préparation de repas dans le cadre d’une activité ponctuelle ou exceptionnelle ;
• les moniteurs-trices cuisinent pour l’équipe d’encadrement uniquement.

Exemples de denrées sensibles : plats préparés à l’avance, viande, œufs, poisson, produits avec DLC (date limite de consommation), produits à conserver au froid ou au chaud, produits surgelés.

La mention de l’impossibilité de stocker les aliments « sensibles » au frais dans la circulaire est un plus : « N’ayant pas de possibilité de stockage au frais et pour des raisons d’hygiène et de sécurité de vos enfants, les pique-niques doivent être composés de denrées non périssables. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de cette consigne. »

Activités concernées par la procédure

La procédure (voir la fiche « Hygiène & sécurité alimentaire — procédure ») concerne uniquement les activités sur le territoire genevois avec manipulation de nourriture pour préparer des repas (chauds ou froids) distribués aux participant-es :

• manipulation ou transformation de denrées alimentaires régulière = cuisine de repas (chauds et froids) sur place par les équipes de terrain ;
• traiteur en liaison chaude ou froide impliquant des préparations livrées à l’avance.

Obligations

Il est demandé d’annoncer toutes les activités au SCAV/DGES de l’État de Genève au moyen du formulaire d’annonce du SCAV et de mettre en place des directives et des autocontrôles. Chaque annonce doit être signée par le ou la responsable de la sécurité alimentaire.

Chaque activité doit avoir une personne responsable de la sécurité alimentaire (aussi personne de contact pour le SCAV). La loi genevoise exige depuis 2020 que toute personne responsable possède une formation de base suffisante pour garantir le respect de la législation fédérale et cantonale. En cas de formation jugée insuffisante ou en l’absence de toute formation de base, le SCAV fixe à la personne responsable un délai pour se former.

Les organisations proposant des activités incluant la production et/ou la transformation de denrées alimentaires ont l’obligation de :

• veiller à ce que les exigences légales soient respectées (notamment en informant et sensibilisant les équipes d’encadrement) ;
• garantir la sécurité alimentaire et sanitaire au sein de l’organisme ;
• prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer de bonnes conditions d’hygiène et de traitement/fabrication des denrées alimentaires.

Convention de partage des responsabilités

Nous vous invitons à mettre en place une convention de partage des responsabilités, afin de clarifier les rôles et les engagements respectifs entre l’association et la personne désignée comme responsable de la sécurité alimentaire. Cette convention permettra d’encadrer les obligations de chacun-e, de prévenir les malentendus en cas d’incident ou de litige, et de garantir à la fois la protection de la personne responsable et le respect des exigences légales en matière de sécurité alimentaire.

Assurance responsabilité civile

Nous vous invitons à prendre contact avec votre assurance RC (responsabilité civile) en joignant à votre courrier les bases légales mentionnées ci-dessus, dans le but de l’informer de l’existence de ces nouvelles réglementations susceptibles d’engager la responsabilité de votre association et/ou de ses membres. Il s’agit d’une mesure de précaution visant à vous assurer une défense correcte de la part de votre assureur en cas de problème. Ceci ne devrait pas avoir pour conséquence une augmentation de primes.

Contrôles du SCAV

Le SCAV est chargé du contrôle de toutes les organisations et établissements, avec une inspection de terrain tous les deux ans au minimum. Les inspections dont le résultat serait non conforme peuvent faire l’objet d’injonctions, d’amendes ou, selon la gravité des manquements, mener à des sanctions plus importantes. La personne responsable est la personne physique d’un établissement mandatée par la direction pour répondre devant les autorités d’exécution de la sécurité des denrées alimentaires ; elle est pénalement responsable devant la loi.

Memento — document d’aide non exhaustif, non contractuel. Entrée en vigueur de la nLPD au 1^er septembre 2023. Version du 22 août 2023.

Définitions

Que signifie « traiter des données » ?

Un traitement de données est toute manipulation ou utilisation de données, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation ou toute autre forme de mise à disposition.

Attention : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Qu’est-ce que la protection des données ?

La protection des données a pour but de protéger les droits de la personnalité et la vie privée. Toute personne a le droit de déterminer elle-même si, et dans quel but, les données la concernant peuvent être traitées. La protection des données octroie par ailleurs à l’individu des droits applicables. Une personne a notamment le droit de savoir quelles données la concernant sont traitées.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée :

• directement (ex. : nom et prénom) ;
• indirectement (ex. : un numéro d’adhérent, un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, le numéro AVS, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou la photo d’une personne).

Attention : des coordonnées d’associations (par exemple, l’association « Colonie de vacances A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique) ne sont pas des données personnelles.

Cadre légal

La nouvelle loi sur la protection des données est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Les modifications apportées visent à garantir plus de transparence et à se rapprocher du nouveau droit de l’UE. Elle améliore le traitement des données personnelles et accorde de nouveaux droits aux citoyen-nes suisses. Ce changement législatif important s’accompagne également d’un certain nombre d’obligations pour les organismes.

Recommandations du GLAJ-GE

Pour permettre à votre organisation de se conformer à la nouvelle législation, le GLAJ-GE a rassemblé quelques conseils :

• Ne recueillez que les données qui sont utiles et destinées à des finalités déterminées.
• Veillez à la sécurité des données : elles doivent être protégées contre l’accès de tiers et la perte.
• Définissez une procédure de gestion des données au sein de votre organisme et nommez un-e délégué-e à la protection des données.
• Chaque personne a le droit de savoir quelles sont les données enregistrées à son sujet : l’organisation doit toujours fournir des informations sur les données enregistrées concernant ses membres.
• Chaque personne a le droit de faire effacer ses données.
• Traitez avec une attention particulière les données sensibles (orientation politique, religion, santé, données génétiques, mesures d’aide sociale, poursuites ou sanctions pénales). Ces données bénéficient d’une protection plus stricte et ne peuvent pas être partagées. Si la nécessité de traiter de telles données se présente, une analyse d’impact doit être réalisée selon la nLPD.
• Les données doivent immédiatement être détruites dès que l’objectif pour lequel elles avaient été récoltées a été atteint. Par exemple, à l’issue d’une procédure de candidature, il faut supprimer les dossiers des personnes qui n’ont pas obtenu le poste.
• Si des cookies ou des plugins sociaux sont utilisés sur le site internet, il est indispensable d’insérer une bannière qui explique clairement les outils utilisés. Les organismes en contact avec des citoyen-nes de l’UE doivent par ailleurs respecter des exigences plus strictes : les cookies ne peuvent être recueillis qu’en cas d’accord explicite (opt-in) et les utilisateur-rices doivent avoir la possibilité de choisir les catégories de cookies.
• Si vous partagez des photos sur le site internet ou dans les médias sociaux, ou si vous entendez rendre publiques toutes autres données personnelles, il faut auparavant demander un consentement écrit (voir la fiche du GLAJ-GE sur le droit à l’image).

Ressources utiles

• Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
• Recommandations du PFPDT aux associations
• Guide de sensibilisation pour les associations (France)

Memento — document d’aide non exhaustif, non contractuel, à adapter selon l’activité et le lieu. Ce document étant susceptible d’être mis à jour, nous vous invitons à vérifier qu’il s’agit de la dernière version.

Cadre légal

Il n’existe aucune loi ou directive imposant des formations de prévention et de sécurité pour les activités en eau libre (c’est-à-dire non surveillée).

La surveillance n’est pas réglée par la loi, mais une obligation découle de la règle générale du risque : quiconque crée un état dangereux doit faire tout ce qui est raisonnablement exigible pour éviter un éventuel dommage. Les mesures de sécurité exigées sont d’autant plus sévères que le potentiel de danger est grand. Ainsi, il serait adapté de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de tou-tes, adaptées aux circonstances, proportionnées et raisonnablement exigibles.

Il n’est pas possible de dire d’une manière générale quelle doit être la nature concrète des mesures de sécurité à prendre ou s’il faut une ou plusieurs personnes formées. La décision appartient en définitive à l’organisme et dépend de différents facteurs : compétences de natation de chacun-e (participant-es, monos), installations, etc.

Vous trouverez ci-dessous les recommandations du GLAJ-GE. La décision finale de suivre ou non ces recommandations appartient à votre comité.

Recommandations de formations

Tout comme la Société suisse de sauvetage (SSS), le GLAJ-GE recommande pour toute activité en eau non surveillée :

• Brevet « Base Pool » : connaissances de base du sauvetage aquatique dans une piscine. Cours en piscine pour une durée totale de 7 h. Prérequis : avoir 12 ans et savoir se déplacer en sécurité dans l’eau, soit nager 100 m en 3 min maximum.
• Module « Lac » : pour passer de la piscine à l’eau libre. Il s’agit d’une formation exigeante, il convient de s’entraîner afin de s’assurer d’être capable de nager les minimums requis pour intégrer les cours. 8 h de cours au total. Prérequis : avoir réussi le brevet Base Pool et nager 300 m en 10 min maximum, dont la première minute sur le dos.
• Une attestation de cours samaritain et/ou une formation BLS-AED (réanimation).

Ainsi, en cas d’accident, les assurances et familles pourront constater que des mesures de sécurité raisonnables et adaptées ont été mises en place.

Recommandations générales de la SSS

La SSS fournit des recommandations, non contraignantes juridiquement, sur la formation et la taille des groupes. Ces recommandations sont basées sur le type d’activité prévue et la surveillance du plan d’eau.

La taille du groupe indiquée est la taille maximale du groupe par surveillant-e avec des conditions optimales ! En fonction des facteurs d’influence des conditions-cadres d’une situation d’encadrement, la taille du groupe doit être adaptée à la baisse.

Les facteurs suivants réduisent la taille maximale du groupe par surveillant-e (liste non exhaustive) :

• Situation : fréquentation du lieu ; mauvaise visibilité (eaux troubles) ; vent ; etc.
• Nature du lieu : eaux profondes (les participant-es n’ont pas pied) ; manque d’informations sur les dispositifs de sécurité ; lieu de baignade inconnu ou nouveau.
• Personnes : compétences aquatiques des participant-es ; compétences en matière de sécurité aquatique non adaptées de la personne responsable ; manque de discipline des participant-es ; insécurité globale de la personne responsable dans l’eau.

Source : recommandations SSS aux enseignant-es.

Recommandations pour la navigation en bateau

Le permis de conduire est obligatoire, sauf pour les types d’embarcations suivantes :

• les bateaux à rames ;
• les bateaux à voile jusqu’à 15 m² de voilure et les bateaux à moteur jusqu’à 6 kW de puissance (le ou la conducteur-trice doit être âgé-e de 14 ans au moins).

Tout type de bateau devrait être convenablement équipé pour garantir la sécurité de toute personne à bord.

Infos utiles

• Informations sur la réglementation pour la navigation sur le Léman
• Ordonnance sur la navigation
• Équipement minimum et complément sur les gilets de sauvetage

Recommandations générales du GLAJ-GE

• Lors de l’inscription des participant-es / sur la feuille médicale, déterminer le niveau de compétences de chaque participant-e : sait nager / ne sait pas nager ; nageur-euse débutant-e, moyen-ne ou bon-ne nageur-euse ; à l’aise ou non en eau profonde.
• Exiger une formation valable pour tou-tes vos monitrices et moniteurs (« Base Pool » et/ou « Module Lac » à jour).
• Une préparation détaillée est nécessaire pour chaque activité auprès, dans et sur l’eau. Cela vous permet de bénéficier d’une sécurité maximale. Nous vous invitons à utiliser la fiche de planification d’activité en eau libre de la SSS.
• Reconnaître le lieu à l’avance (si nécessaire, consulter la section SSS locale ou les autorités).
• Se renseigner sur les prévisions météorologiques à l’avance et le jour de l’activité.
• Discuter de la thématique de la sécurité aquatique avec vos participant-es ; définir des règles de charte de camp adaptées.
• Déterminer clairement les tâches (de surveillance, en cas d’urgence) de chaque mono à l’avance.
• Organiser, si nécessaire, l’équipement de sauvetage nécessaire et vérifier son bon état à l’avance.

Définition

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci (Constitution suisse, art. 13). Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice. Cependant, lorsque l’image est prise dans un lieu public, il suffit d’obtenir l’autorisation de la ou des personnes isolées et reconnaissables.

À titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information permettent, dans certains cas, de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine.

Pour diffuser des photos (site internet, rapport annuel, etc.)

Les personnes concernées doivent autoriser la captation et l’utilisation de leur image pour des raisons précises, de préférence par écrit, afin que vous soyez en mesure de diffuser la photographie.

• Vous devez obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait.
• Si la photo a été réalisée par un-e photographe, vous devez aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui ou celle-ci. À défaut, il ou elle pourrait vous poursuivre pour contrefaçon.

Photographies de mineur-es

Attention : la publication de photographies de mineur-es doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

Le droit à l’image d’un-e enfant est exercé par ses représentants légaux jusqu’à ce que l’enfant soit capable de discernement (art. 19c al. 2 du Code civil). C’est un droit strictement personnel, mais susceptible de représentation. Les mineur-es capables de discernement peuvent exercer de manière autonome leur droit à l’image, sans le consentement de leurs représentants légaux (art. 19c al. 1 du Code civil). Or, la législation suisse ne fixe pas d’âge limite de la capacité de discernement, laquelle doit être évaluée de cas en cas.

Photos de groupe

Une photo de groupe est également susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes représentées, si elles sont reconnaissables. Cette atteinte sera moins grave si aucune personne en particulier ne se détache du groupe. Quel que soit le nombre de personnes apparaissant sur l’image, il est parfaitement possible que quelqu’un-e se détache au milieu des autres, en raison de sa position, des conditions de netteté ou pour d’autres raisons, ce qui oblige à demander son consentement avant publication.

Pour pouvoir publier une photo de groupe sans autorisation préalable et pouvoir affirmer avec certitude qu’il n’y a pas d’atteinte illicite à la personnalité :

• les personnes ne sont pas identifiables : soit en raison du format réduit, soit parce que la résolution de l’image a été réduite au point qu’il est impossible de reconnaître un visage ou une particularité permettant d’identifier une personne en particulier.

En cas de doute, il est essentiel de s’assurer du consentement de toutes les personnes identifiables.

Responsabilité de l’association

Des informations illicites ou préjudiciables figurant sur un site associatif peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’association. La responsabilité civile de celle-ci l’oblige à réparer les dommages qu’elle cause, notamment par les agissements de ses dirigeant-es ou du fait de ses salarié-es et bénévoles ayant agi dans le cadre de leur fonction et pour le compte de l’association.

Ainsi l’association devra-t-elle indemniser la victime, par exemple, si elle :

• diffuse des photos ou coordonnées de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie privée et du droit à l’image ;
• télécharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images ou logos protégés par les droits d’auteur sans en demander l’autorisation aux titulaires de ces droits.

Toutefois, si le dommage résulte d’une faute personnelle d’un-e membre de l’association ayant agi en dehors de ses fonctions, l’exonération de l’association est possible.

Recommandations du GLAJ-GE

• Demande d’autorisation écrite du ou de la participant-e, si celui ou celle-ci est majeur-e.
• Demande d’autorisation écrite du ou de la responsable légale, si le ou la participant-e est mineur-e. La législation suisse ne fixant pas d’âge limite de la capacité de discernement (évaluée au cas par cas), nous vous suggérons de demander systématiquement une autorisation écrite pour les mineur-es.
• La demande d’autorisation peut sans problème être intégrée à l’inscription de l’enfant à l’activité. Attention, le nom de l’enfant ainsi que le nom et la signature du ou de la responsable légale doivent apparaître clairement.
• Lors d’événements (hors activités, par exemple lors d’une AG), vous pouvez demander une autorisation orale aux personnes majeures.
• Crédits photographes : afin de respecter le droit d’auteur-trice, pensez à obtenir l’accord du ou de la photographe lorsque vous publiez ses photos et à mentionner son nom sur vos publications (rapport annuel, réseaux sociaux, site internet, brochure, etc.).

Exemple de formulation

« Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, je soussignée [nom du ou de la responsable légale] autorise [nom de l’association] à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques de [nom de l’enfant]. Celles-ci pourront être exploitées et utilisées directement par l’association sous toutes formes et tous supports, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. »

Sources

• Code civil suisse
• Constitution suisse
• Site internet de la Confédération suisse